Les Émirats Arabes Unis vont introduire un impôt fédéral sur les bénéfices des entreprises, en vigueur pour les exercices fiscaux à partir du 1er juin 2023.
L'impôt sur les sociétés sera dû sur les bénéfices commerciaux déclarés conformément aux états financiers préparés selon les normes comptables internationalement acceptées avec des exceptions et des ajustements minimes.
Il y aura deux taux d'imposition, le taux d'imposition statutaire standard de 9 % sur les sociétés dont les bénéfices commerciaux dépassent 101.000 dollars (375.000 AED - dirham). Les sociétés dont les bénéfices commerciaux sont inférieurs à 101.000 dollars seront assujetties à un taux d'imposition de 0 % pour soutenir le segment des petites entreprises et des startup. L'impôt sur les sociétés s'appliquera à toutes les entreprises et activités commerciales, à l'exception de l'extraction des ressources naturelles qui restera soumise à l'impôt sur les sociétés au niveau des Émirats.
Le régime d'imposition des sociétés dans les Émirats Arabes Unis a été conçu pour intégrer les meilleures pratiques à l'échelle mondiale et minimiser le fardeau de la conformité pour les entreprises.
Principales caractéristiques:
Les particuliers ne seront pas assujettis à l'impôt sur les sociétés sur les revenus d'emploi, de biens immobiliers, d'investissements en actions ou d'autres revenus personnels non liés à un commerce ou à une entreprise dans les Émirats Arabes Unis. Aucun impôt sur les sociétés ne s'appliquera aux investisseurs étrangers qui n'exercent pas d'activité.
L'impôt sur les sociétés s'appliquera sur le résultat net comptable ajusté de l'entreprise. Les entreprises de la zone franche qui satisfont à toutes les exigences nécessaires peuvent continuer à bénéficier d'incitations fiscales pour les sociétés.
L'extraction des ressources naturelles restera soumise à l'impôt sur les sociétés au niveau des Émirats
Aucune retenue à la source ne s'appliquera aux paiements nationaux et transfrontaliers. L'impôt étranger pourra être déduit de l'impôt sur les sociétés à payer dans les Émirats Arabes Unis
L'Autorité fiscale fédérale (FTA) sera responsable de l'administration, de la collecte et de l'application de la fiscalité des sociétés dans les Émirats Arabes Unis.
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